ACTE CONSTITUTIF

ACTE CONSTITUTIF

STATUTS

 
DE LA COMMUNAUTÉ POLONAISE DE BELGIQUE

(Association sans but lucratif)

 

 Assemblée générale du 20 mai 2001

Entre les soussignés:

1. Wiesław Cieleń entrepreneur, Rue Orphelinat 5, 1070 Bruxelles, Polonais,

2. Franciszek Gałązka, retraité, Petite Normandie 36, 1950 Kraainem, Belge,

3. Victor Markiewicz, retraité, Quai de Rome 66 boîte 41, 4000 Liège, Belge,

4. Joseph Ptaszyński, traducteur, De Heuvel 16A, 3600 Genk, Belge,                                   

5. Czesław Szkudlarski, retraité, M.Scheperslaan 77, 3550 Heusden-Zolder, Belge,

6. Maria Urbańska, employée, Rue de Roux 28, 6140 Fontaine-l'Evêque, Belge,

7. Helena Wocheń, employée, Parc de la Gotte 59, 4550 Nandrin, Belge

 
il est convenu de constituer, conformément à la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif dont les statuts ont été arrêtés comme suit:

 
TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, DURÉE
 
Article 1

L'Association est dénommée "Conseil de la Communauté Polonaise de Belgique"  ou "Raad van de Poolse Gemeenschap van België", ou "Rada Polonii Belgijskiej" plus loin dans le texte "l'Association".

Article 2

Son siège social est établi à 1190 Bruxelles, Rue du Croissant 68. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration dans tout autre lieu de Belgique. Des représentations peuvent être établies partout en Belgique par simple décision du Conseil d'Administration.
 
Article 3

L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.

 
TITRE 2 ‑ OBJET

Article 4

L'Association est l'organe consultatif de l'ensemble des personnes d'origine polonaise domiciliées en Belgique.

L'Association a pour objet, en dehors de tout but lucratif, la défense et la promotion de la culture polonaise et de la Communauté Polonaise en Belgique. Elle sera également appelée à prendre des initiatives concernant cette Communauté qu'elle représente auprès des Autorités belges à tous les niveaux de pouvoirs, ainsi qu'auprès des Autorités des Associations et des Communautés polonaises en dehors du pays et notamment auprès des représentants officiels de la République de Pologne en Belgique.

L'Association réalise ses buts par une écoute et un dialogue avec les personnes privées d’origine polonaise ainsi que par un contact permanent et une collaboration constante avec toutes les organisations polonaises existantes officiellement en Belgique et à l'étranger, ainsi que par une coopération avec les institutions actives dans les domaines  de l’immigration et des minorités ethniques.

L'Association prendra soin et participera à la sauvegarde de l'héritage culturel polonais en Belgique. Elle s'appliquera à promouvoir, faciliter ou à renforcer la collaboration, la bonne entente et la compréhension entre les sociétés civiles, ainsi qu’avec et entre les Etats belge et polonais, au niveau culturel, artistique, éducatif et économique (cette énumération est  exemplative et non limitative). Elle favorise l'intégration de ses membres et sympathisants dans les Communautés de Belgique.

L’Association peut organiser des rencontres et des échanges jugés nécessaires et, d'une manière générale, prendre toute initiative en vue d'atteindre les objectifs qu'elle s'est assignés.

L’Association peut mener des actions en justice et se porter partie civile dans le cadre de ses activités et objectifs y compris, surtout, pour défendre les intérêts et la réputation de la Pologne et des Polonais.

L'Association peut mener toutes les opérations en rapport direct ou indirect avec son objet et peut donner son concours à des activités similaires ou connexes à son objet. En ce sens, elle peut aussi, mais de façon accessoire, s'adonner à des activités commerciales, à condition que les gains soient consacrés exclusivement à la réalisation de l'objet pour lequel l'Association a été constituée.

 
TITRE 3 ‑ LES MEMBRES ‑ ADHESION. ADMISSION. DÉMISSION

Article 5:

L'Association se compose des membres fondateurs et des membres effectifs. Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Sont membres :

‑les membres fondateurs comparant au présent acte;

‑ les membres effectifs élus lors d'élections organisées tous les 3 ans ou cooptés parmi des personnes indépendantes et des membres des organisations et des communautés polonaises de Belgique, à bulletin secret, conformément au Règlement d'Ordre Intérieur.

Pour pouvoir être élu ou coopté comme membre effectif, le candidat doit avoir 18 ans révolus et remplir les conditions suivantes:

- soit être de nationalité belge, d’origine polonaise, domicilié en Belgique;

- soit être citoyen polonais, résidant légalement et en permanence en Belgique;

- soit être d’origine polonaise, résidant légalement et en permanence en Belgique.

Les modalités d’éligibilité ou de cooptation sont définies dans le Règlement d’Ordre Intérieur.

Article 6

Le mandat du membre effectif expire dans les conditions  stipulées dans le Règlement d’Ordre Intérieur ou dans les conditions ci après :

    démission,
    le non-paiement de la cotisation annuelle pendant 24 mois consécitifs, dûment constaté par le Conseil d’Administration,
    radiation ou exclusion, décidée par l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des voix.

Article 7

Les membres démissionnaires, radiés ou exclus, de même que leurs successeurs, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'Association et ne peuvent en aucun cas réclamer le remboursement ou des compensations pour les cotisations versées ou les apports effectués.

Article 8

Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant, qui ne peut pas dépassé 250 Euros, est fixé par le Conseil d'Administration  après consultation de l’Assemblée Générale.

La responsabilité financière des membres se limite à l’équivalent d’une cotisation annuelle.

 
TITRE 4 ‑ L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 9

L'Assemblée Générale est la plus haute instance du Conseil de la Communauté Polonaise de Belgique.

Article 10

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres fondateurs et effectifs. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par le plus ancien des administrateurs présents. Néanmoins les précités peuvent proposer à cette présidence tout autre membre présent avec l’approbation de l’Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale est convoquée au moins une fois l'an par lettre au cours du second trimestre de l'année en cours, par le Conseil d'Administration ou lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande par écrit et chaque fois que l'objet ou l'intérêt de l'Association l'exigent.

Chaque membre possède une voix à l'Assemblée Générale.

Article 11

L'Assemblée Générale a dans sa compétence les objets prévus aux articles 4 et 12 de la loi du 27juin 1921 sur les Asbl. Le Règlement d’Ordre Intérieur en rappelle les principales dispositions.

Article 12

L'Assemblée Générale est valablement constituée si la moitié des membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée. Cette deuxième Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.

Hormis les cas prévus par la loi et ceux prévus par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, présentes et représentées. Uniquement lors de vote public, en cas de partage des voix, est prépondérante celle du Président du Conseil d’Administration ou de son remplaçant ou sens de l ‘Art.17.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts de l'Association que si elle est prévue par la convocation et si 2/3 des membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième réunion pourra être convoquée et elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Toute modification des statuts requiert la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, même pour la 2ème réunion.

Toutefois, si la modification porte sur l’un des Objets en vue desquels l’Association s’est constituée, cette modification ne sera valable que si elle est votée par l’unanimité des membres présents et représentés à l’Assemblée.

Article 13

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans le registre des procès-verbaux signés par le Président de la séance et un des Secrétaires du Conseil d’Administration, le cas échéant, sortant. Les extraits sont signés par deux Administrateurs. Ce registre est conservé au siège social. Sur demande adressée au Secrétariat du Conseil d´Administration, tous les membres et tiers peuvent en prendre connaissance, mais sans son déplacement.

 

Article 14

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice débute à la date de la publication des présentes aux Annexes au Moniteur Belge pour prendre fin le 31 décembre suivant.

 
TITRE 5 ‑ CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 15

L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration, composé de minimum cinq membres. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale et peuvent à tout moment être démis par elle. Ils exercent leur mandat gratuitement.

Le Conseil d'Administration désigne en son sein, au minimum un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier.

Article 16

La durée du mandat des Administrateurs est fixée à trois ans maximum. En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur faisant fonction, peut être provisiorement choisi par consensus majoritaire simple du Conseil d'Administration, on attendant sa nomination éventuelle par l’Assemblée Générele suivante. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 17

Le Président convoque le Conseil d'Administration et préside la réunion. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, la réunion est présidée par un des Vice-Présidents désigné á cet effet par le Président

Article 18

Le Conseil d'Administration ne se réunit valablement que si la majorité des Administrateurs est présente. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les réunions du Conseil doivent être tenues au moins tous les trimestres. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal, signé par le Président ou son remplaçant et un Secrétaire. Tous les procès verbaux sont rassemblés dans un registre réservé à cet effet. Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes, doivent, pour validation, être  signés par deux Administrateurs.

Article 19

Le Conseil d'Administration gère l'Association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent en toutes matières, à l'exception de celles que la loi réserve explicitement à l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie, à un ou à plusieurs de ses membres. Le Conseil d'Administration propose à l’Assemblée Générale tous les articles du Règlement d'Ordre Intérieur qu'il juge nécessaire.

Dans les actes judiciaires, l’Association est valablement représentée par le Président, un des Vice-Présidents et un des Administrateurs. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, les signatures de deux Vice-Présidents et d’un Administrateur sont nécessaires.

Dans les actes extra­ judiciaires, l'Association est valablement représentée, même vis-à-vis de tiers, par la signature du Président et d'un autre Administrateur.

Le Conseil d'Administration peut désigner un ou plusieurs délégués à la gestion journalière. Les actes de gestion journalière sont signés par le Président seul ou par son délégué et un Administrateur.

Article 20

Le Conseil d'Administration réalise les résolutions de l'Assemblée Générale. En outre, en dehors de l’Assemblée Générale, tout membre peut, à tout moment, proposer au Conseil d’Administration un projet d’action ainsi que les personnes et les moyens pour réaliser ce projet. En concertation avec le proposant, le Conseil d’Administration adopte, modifie ou rejette ce projet à la majorité simple des Administrateurs.

Le Conseil d’Administration  coordonne et dirige la gestion journalière de l'Association, la représente à l'extérieur, nomme les Commissions Extraordinaires.

Il peut, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres de l'Association, de la Communauté Polonaise ou non, représenter l'Association en justice, tant en défendant qu'en demandant.

Il peut recevoir toutes sommes ou valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des organismes financiers, effectuer sur lesdits comptes toutes les opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre, payer toutes sommes dues par l'Association, retirer toutes lettres, colis, recommandés, assurés ou non, auprès de la poste, de la douane ou de toute autre société de transport ou de distribution, encaisser tout mandat, toute assignation ou quittance postale ou bancaire.

Article 21

Les Administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

 
TITRE 6 ‑ AVOIR SOCIAL

Article 22

Les frais de fonctionnement de l'Association devront être couverts par les cotisations de ses membres, ainsi que par d’éventuels dons, dotations et subsides de toute espèce. Les dons en valeurs mobilières ou immobilières sont permis, conformément aux lois en vigueur.

Article 23

L'avoir social est géré par le Conseil d'Administration. Les décisions concernant la cession ou la vente éventuelle de biens sont ratifiées, sur proposition du Conseil d'Administration, par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix présentes et représentées.

 
TITRE 7 ‑ DISSOLUTION

Article 24

La dissolution de l'Association peut être décidée par l'Assemblée générale réunissant 2/3 des membres présents ou représentés, votant à la majorité des 2/3.

En cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion serait convoquée endéans le mois. Les décisions à la majorité des 2/3 de cette seconde Assemblée seront valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 25

En cas de dissolution de l'Association, son patrimoine sera affecté à l'apurement du passif et l'actif net sera versé au profit d’œuvres culturelles et caritatives selon la décision de l'Assemblée Générale.

 

 

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